Quelques notions du droit de la faillite

Les conditions de la faillite

Le commerçant ou la société commerciale qui est dans l’incapacité de faire face à ses obligations financières de manière durable, est tenu de déclarer endéans un mois au Tribunal de Commerce de l’arrondissement dans lequel son siège social est établi qu’il est en cessation de paiement et se voit donc obligé de déposer le bilan.

À défaut, il pourra être cité en déclaration de faillite par le Procureur du Roi ou par chacun de ses créanciers. En règle générale, vous pouvez, en tant que créancier, sans crainte procéder à une citation en déclaration de faillite, dès que vous constatez que votre créance n’est plus recouvrable par voie traditionnelle, même par saisie.

Le Tribunal de Commerce prononcera dès lors la faillite, déterminera depuis quelle date la personne/la société est « en cessation de paiement » et désignera un curateur et un juge-commissaire.

 

La faillite

La faillite est une liquidation collective forcée du patrimoine du commerçant ou de la société commerciale. « Collective » signifie ici : dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers.

Cette liquidation est également décrite comme « forcée » : le failli perd dès lors le pouvoir de prendre des décisions relatives à son patrimoine (= le dessaisissement), et c’est au curateur qu’il revient de prendre en charge les biens saisis, de procéder à la vente de l’actif entier du failli aux meilleures conditions possibles et de répartir le fruit de cette vente entre les créanciers.

Le curateur ne peut en aucun cas agir de manière arbitraire. La vente de l’actif est réalisée selon les procédures fixées par la loi et sous le contrôle du juge-commissaire et du Tribunal de Commerce.

La répartition entre les créanciers du fruit des réalisations de l’actif se passe, elle aussi, conformément aux dispositions légales, dans le respect du principe d’égalité : l’actif issu de la réalisation du patrimoine est réparti entre les différents créanciers, en fonction du montant de leur créance, à moins que ceux-ci n’aient pu prétendre à une hypothèque ou à un privilège légal.

 

Le curateur

Le curateur a pour mission de vendre tous les biens mobiliers et immobiliers du failli et de percevoir toutes les créances recouvrables (avoirs clients, libération du capital social par les actionnaires, apurement du compte-courant des gérants ou administrateurs, …). Il est autorisé à intenter des actions en responsabilité civile contre les gérants ou administrateurs.

En plus, il dispose également d’un pouvoir particulièr qui distingue la faillite des autres formes de liquidation : si cela s’avère nécessaire, il pourra repousser la date de cessation de paiement, fixée dans le jugement déclaratif de faillite, et donc prolonger la période suspecte d’en principe six mois maximum avant la déclaration de faillite. Ceci lui permet ainsi d’analyser toutes les transactions effectuées pendant la période suspecte et, si celles-ci sont préjudiciables au patrimoine saisi (par exemple : la vente de biens à des prix largement inférieurs à la normale, le fait de privilégier certains créanciers par rapport à d’autres), il pourra intenter une action auprès du Tribunal de Commerce dans le but d’annuler ces transactions.

En ce qui concerne le passif, le curateur a pour mission de notifier tous les créanciers connus et de leur inviter à produire leur déclaration de créance. Ensuite, il est chargé d’examiner les créances ainsi produites, tant au niveau du montant que des privilèges réclamés, de les contester si nécessaire et de soumettre telle contestation au Tribunal.

 

La clôture de la faillite

Une fois tous les actifs réalisés et tous les litiges résolus, le curateur convoque l’ensemble des créanciers admis au passif de la faillite et leur soumet sa proposition de répartition du fruit des réalisations. Après approbation des comptes et de la proposition de répartition, il procède aux paiement des deniers disponibles et demande au Tribunal de prononcer la clôture de la faillite.

Selon que le failli est déclaré excusable ou non par le Tribunal, une fois la clôture de la faillite prononcée, ses créanciers ne peuvent plus, ou au contraire peuvent à nouveau, le poursuivre en règlement des dettes restantes: le failli déclaré excusable a par conséquent la possibilité de faire table rase et de recommencer à zéro. Une société qui a fait faillie ne peut être déclarée excusable: la clôture de la faillite met fin à son existence.

 

Les faillites qui sont traitées par notre étude

Vous trouverez sur ce site la liste des faillites dans lesquelles nous intervenons en tant que curateur, qui reprend :

les informations générales et accessibles au public, regroupées en quatre sections :

 

Pour chaque créancier : des renseignements individuels

 

Pour chaque intéressé : le volet « A vendre suite à faillite »